Conditions générales d’utilisation de l’application mobile
Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre utilisation de l’application mobile « Mon Bonheur Sophro ». Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’utilisateur de l’application à son éditeur.
L’éditeur de l’application est la société MON BONHEUR SOPHRO, dont les coordonnées complètes figurent sur son site internet, accessibles au lien suivant : www.monbonheursophro.com/mentions-legales/.
L’utilisation de tout ou partie de l’application emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute créant un compte et/ou effectuant une action sur l’application déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.
La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation de l’application et jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version.
Table des matières
- Objet
- Définitions
- Accès à l’Application – Inscription
- Utilisation de l’Application
- Engagements des Utilisateurs
- Gestion de l’Application
- Propriété intellectuelle
- Liens hypertextes
- Responsabilité
- Modification des conditions générales – Droit de rétractation
- Droit applicable et litiges
- Stabilité
- Objet
L’application « Mon Bonheur Sophro » a pour but de permettre aux sophrologues et à leurs patients de développer leurs échanges et de maintenir le lien entre les séances, afin que le sophrologue puisse envoyer des ressources aux patients et que les patients puissent réaliser des entrainements personnalisés et communiquer leur ressenti.
Il s’agit d’un outil fourni aux sophrologues afin de leur permettre de continuer à accompagner leurs patients entre les séances et de publier du contenu pour qu’ils puissent approfondir le travail réalisé en séance.
- Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
- Application : désigne l’application « Mon Bonheur Sophro »,
- Éditeur : désigne la société MON BONHEUR SOPHRO,
- Sophrologue : désigne le sophrologue référent d’un Utilisateur,
- Utilisateur : désigne tout patient inscrit sur l’Application.
- Accès à l’Application – Inscription
L’inscription est obligatoire pour toute personne souhaitant accéder à l’Application fournie par l’Editeur.
Afin de pouvoir s’inscrire sur l’Application, la personne doit avoir indiquée comme patient référent par son Sophrologue.
Le patient reçoit alors un email l’invitant à télécharger l’Application et à finaliser la création de son compte.
Il doit renseigner un mot de passe et valider les présentes conditions générales, ainsi que la charte de confidentialité.
Il peut alors accéder à son espace personnel depuis lequel il peut gérer ses informations et accéder aux exercices mis à sa disposition par le Sophrologue.
Il s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur l’Application, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.
L’Editeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires à l’Utilisateur afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.
Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Charte de confidentialité ».
- Utilisation de l’Application
Tout Utilisateur ayant créant son compte peut se connecter sur l’Application et accéder aux éléments transmis par le Sophrologue.
Il peut consulter les exercices, textes, audios et autres médias mis à sa disposition par le Sophrologue, qui restent disponibles sur son espace tant que le Sophrologue conserve son abonnement avec l’Editeur et que l’Utilisateur est toujours référencé en tant que patient du Sophrologue.
Le compte de l’Utilisateur peut être supprimé à tout moment par le Sophrologue si celui-ci retire l’Utilisateur de sa liste de patients.
Lorsque l’Utilisateur réalise les exercices qui lui sont proposés par le Sophrologue, il est invité à partager son ressenti sur la session, qui est alors transmise au Sophrologue.
- Engagements des Utilisateurs
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser l’Application dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des présentes conditions générales.
Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et la pertinence des informations transmises ou publiées.
Les Utilisateurs sont pleinement avertis du risque lié à la perte ou au vol de leurs identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte personnel. Ils sont seuls responsables de la sécurité de leur compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
Il est interdit de publier, de proposer ou de communiquer tout contenu :
- Frauduleux, faux ou trompeur ;
- Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;
- Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;
- De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;
- Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;
- Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
- Enfreignant les présentes conditions générales.
- Gestion de l’Application
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie de l’Application, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.
Il pourra également, à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de l’Application ;
- Réserver l’accès à l’Application, ou de certaines parties, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
- Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;
- Suspendre l’Application afin de procéder à des mises à jour.
L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, ou des dispositions légales ou réglementaires.
- Propriété intellectuelle
- Contenu de l’Application
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications et informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner l’Application, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur l’Application sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
A l’exclusion des contenus mis en ligne par les Sophrologues, tous les éléments figurant sur l’ Application sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
- Contenu communiqué par un Utilisateur sur l’Application
Le Site permet aux Utilisateurs de communiquer des informations et données concernant leurs activité et leurs séances avec leur Sophrologue.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble du contenu qu’ils publient sur l’Application et qu’ils transmettent à leur Sophrologue. En conséquence, ils garantissent être propriétaires du contenu ou disposer de tous droits nécessaires pour le publier.
En outre, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs qui pourraient avoir lieu en raison de leur utilisation de l’Application.
- Liens hypertextes
L’Application peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
- Responsabilité
- Accès à l’Application
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès à l’Application ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion à l’Application utilisé est sous l’entière responsabilité des Utilisateurs, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Utilisateur :
- Du fait de l’usage de l’Application ou de tout service accessible via Internet,
- Du fait du non-respect par un Utilisateur des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation de l’Application. Les Utilisateurs renoncent en conséquence à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
- Liens entre les Utilisateurs et le Sophrologue
L’Editeur n’est pas partie à la relation entre les Sophrologues et leurs patients et ne saurait être tenu responsable du déroulement des séances de sophrologie ou des exercices mis à disposition des Utilisateurs à travers l’Application.
Les Sophrologues sont seuls responsables du contenu qu’ils transmettent à leurs Patients.
En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une séance, d’un exercice, des éléments transmis par les Sophrologues, de l’utilisation qui en est faite, ou encore du comportement de l’un des Utilisateurs ou des Sophrologues.
En outre, l’Éditeur ne saurait être considéré comme employeur des Sophrologues, qui agissent en toute indépendance et ne sont pas dirigés ou contrôlés par lui.
Enfin, ni l’Editeur ni le Sophrologue ne se substituent au corps médical et ne sauraient remplacer l’avis d’un professionnel de santé.
- Modification des conditions générales – Droit de rétractation
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.
Les Utilisateurs sont soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où ils utilisent l’Application. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.
En acceptant les présentes conditions générales, les Utilisateurs acceptent expressément qu’elles soient mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation et renoncent à leur droit de rétractation sur le présent contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.
- Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
- Stabilité
La nullité, l’inopposabilité, ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’affectera pas le reste des conditions générales, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d’effet ne compromette pas l’équilibre des conditions générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Internaute ou de l’Editeur.
