CGU / CGV du site web et de l’application web (logiciel en SAAS)
Les présentes conditions générales ont vocation à régir les termes et conditions de votre utilisation des sites internet www.monbonheursophro.com et www.pro.monbonheursophro.com. Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’utilisateur du site à son éditeur.
L’éditeur du site est la société MON BONHEUR SOPHRO, dont les coordonnées complètes figurent sur le site internet, au lien suivant : www.monbonheursophro.com/mentions-legales/.
L’utilisation de tout ou partie du site emporte acceptation des présentes conditions générales. Tout internaute créant un compte, souscrivant un abonnement et/ou effectuant une action sur le site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.
La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version.
Pour consulter les CGU de l’application mobile Mon Bonheur Sophro, veuillez vous rendre sur cette page.
Table des matières
- Objet
- Définitions
- Accès au Site – Inscription
- Abonnement et modalités de paiement
- Utilisation du logiciel
- Résiliation
- Réversibilité
- Engagements des Internautes
- Gestion du Site
- Propriété intellectuelle
- Liens hypertextes
- Responsabilité
- Traitement des données
- Modification des conditions générales – Droit de rétractation
- Droit applicable et litiges
- Stabilité
- Objet
Le site www.monbonheursophro.com est d’abord un site d’information sur la sophrologie ainsi que les prestations proposées par l’éditeur.
Il offre également aux sophrologues la possibilité de souscrire à ces prestations afin de disposer d’un outil de gestion et d’échange avec leurs patients, accessible via le Site.
Cet outil leur permet de créer et préparer des protocoles, séances et exercices, ainsi que de pouvoir communiquer entre les séances, de mettre à disposition des exercices et compléments de séance, et d’obtenir les retours de leurs patients sur ces exercices.
Les patients ont accès aux éléments mis à leur disposition par leur sophrologue à travers une application dédiée, développée par l’éditeur, dans laquelle ils accèdent à leurs exercices et transcrivent leur ressenti.
- Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
- Application : désigne l’application mobile mise à disposition des Patients par l’Editeur,
- Éditeur : désigne la société MON BONHEUR SOPHRO SAS,
- Internaute : toute personne naviguant sur le Site,
- Logiciel : désigne le logiciel métier mis à disposition de tout sophrologue inscrit sur le Site et accessible via celui-ci ou pro-monbonheursophro.com
- Patient : désigne le patient et/ou client d’un Utilisateur,
- Site : désigne le site internet accessible au lien suivant monbonheursophro.com,
- Utilisateur : désigne tout sophrologue inscrit sur le Site.
- Accès au Site – Inscription
Aucune inscription n’est obligatoire pour les personnes souhaitant naviguer sur le Site et se renseigner sur les prestations proposées par l’Editeur.
L’inscription est obligatoire pour le sophrologue qui veut créer un compte et accéder au Logiciel mis en place par l’Editeur.
Tout sophrologue souhaitant s’inscrire sur le Site peut prendre contact avec l’Editeur via le module de prise de rendez-vous disponible à la page suivante www.monbonheursophro.com/tarifs/, afin de solliciter un rendez-vous téléphonique.
L’Editeur rappelle alors le sophrologue au créneau convenu afin de lui faire une démonstration du Logiciel proposé.
Si le sophrologue souhaite s’abonner au Logiciel, il communique à l’Editeur l’ensemble des informations nécessaires à la création de son compte : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone et adresse de son cabinet.
L’Editeur crée son compte et fixe un second rendez-vous téléphonique afin de former le sophrologue sur l’utilisation sur Logiciel.
Lors de la formation, le sophrologue accède à son espace client et valide les présentes conditions générales.
Il reçoit ensuite un lien de paiement par email afin de lui permettre de rentrer ses coordonnées bancaires pour le règlement de l’abonnement.
Dès validation de ses coordonnées, l’Utilisateur a accès à l’intégralité du Logiciel.
Il peut accéder à son espace personnel depuis lequel il peut gérer ses informations et accéder aux données sur son abonnement et ses clients (gestion de l’abonnement et factures, base clients, médias crées ou mis à disposition par l’Editeur, exercices et retours des Patients…).
Le sophrologue s’engage à fournir des informations exactes et valables, à jour et complètes lors de son inscription sur le Site, puis à les mettre régulièrement à jour afin de garantir leur pertinence et exactitude.
En s’inscrivant sur le Site, le sophrologue confirme qu’il est un professionnel correctement formé et apte à exercer et s’engage à en justifier à la première demande de l’Editeur.
L’Editeur se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au sophrologue afin notamment de vérifier le respect des présentes conditions générales ou de lui permettre d’accomplir ses obligations légales ou réglementaires.
Pour plus d’informations sur le traitement des données fournies ainsi que vos droits à cet égard, vous pouvez consulter la rubrique « Charte de confidentialité ».
- Abonnement et modalités de paiement
Lors de son inscription sur le Site, tout Utilisateur souscrit à l’abonnement au Logiciel proposé par l’Editeur.
Le prix de l’abonnement est de 39,99 euros TTC par mois, sans engagement de durée.
Les 14 premiers jours sont offerts par l’Editeur. Les données bancaires sont toutefois renseignées par l’Utilisateur dès son inscription et le prélèvement a lieu au début du mois calendaire suivant.
Le paiement a ainsi lieu au début de chaque mois, et donne accès au Logiciel pour l’intégralité du mois.
Des factures mensuelles seront mises à disposition de l’Utilisateur sur son espace personnel.
Le paiement se fait, au choix de l’Utilisateur, par prélèvement SEPA, ou par le biais de la carte bancaire renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.
Dans le cas d’un prélèvement SEPA, le Commerçant transmet à l’Editeur une autorisation de prélèvement SEPA dûment complétée lors de son inscription sur le Site.
L’ensemble des opérations relatives à la mise en place du paiement et/ou du prélèvement SEPA, et notamment l’expression du consentement de l’Utilisateur au mandat SEPA, seront réalisées par l’intermédiaire de la plate-forme STRIPE (https://stripe.com). La responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnement du service STRIPE.
Les Utilisateurs ayant recours à STRIPE acceptent les conditions générales de la plateforme STRIPE applicables et reconnaissent que STRIPE récolte les données personnelles nécessaires à ce paiement et consent à cette récolte de ses données.
Toute refus de prélèvement entraînera de plein droit l’application de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de l’Editeur et calculées sur la base des sommes facturées et impayées. Par ailleurs, et conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, l’Editeur sera également débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
Au surplus, l’Editeur sera fondé à suspendre l’accès de l’Utilisateur à son compte et au Logiciel tant qu’il ne reprendra pas le paiement de son abonnement.
- Utilisation du Logiciel
Tout Utilisateur ayant souscrit un abonnement a accès au Logiciel en se connectant sur le Site.
Ce Logiciel lui permet notamment de consulter sa liste de Patients et d’ajouter ses Patients sur son espace en renseignant leur nom, prénom, email et numéro de téléphone, ainsi que certaines informations complémentaires. Il peut également créer un groupe avec plusieurs Patients.
Les Patients reçoivent alors un email les invitant à télécharger l’Application et à finaliser la création de leur compte.
L’Utilisateur a accès via son espace à l’ensemble des fiches des Patients qu’il a ajouté et peut ainsi leur proposer des exercices, des séances, mettre à disposition des textes, des audios, des images, créer des protocoles ou des entrainements personnalisés…
Il accède également au ressenti renseigné par les Patients lorsqu’ils ont réalisé les différents exercices proposés.
Il peut enfin supprimer un Patient à tout moment, dans quel cas le Patient cessera immédiatement d’avoir accès à l’Application ou à ses exercices.
L’Utilisateur peut stocker des données sur le Logiciel à hauteur de 5 giga-octets. Au-delà de ce seuil, l’Utilisateur devra supprimer des données, ou contacter l’Editeur afin de payer un supplément pour ce stockage.
- Résiliation
L’abonnent de l’Utilisateur pourra être résiliée à tout moment par l’Utilisateur, en accédant à son espace personnel et en choisissant de résilier son abonnement sur la page dédiée.
En outre, tout abonnement pourra être résilié par l’Editeur par email envoyé à l’adresse courriel communiquée lors de l’inscription, ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse communiquée, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours.
Tout abonnement résilié reste valable jusqu’à la fin du mois calendaire en cours, dès lors qu’il a été réglé par l’Utilisateur.
- Réversibilité
Lors de la cessation de la relation contractuelle, notamment en raison de la résiliation du contrat d’abonnement par l’une des parties, l’Utilisateur pourra demander la communication de l’ensemble des données et informations contenues dans son espace client et indiquées ou téléchargées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel et de l’Application par l’Utilisateur et par ses Patients.
Cette demande devra être formulée dans un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de la résiliation de l’abonnement, pour la base de données des Patients.
Elle devra être formulée dans un délai de 1 mois à compter de la date d’effet de la résiliation pour les audios et autres médias.
L’Editeur s’engage à communiquer ces données et informations à l’Utilisateur, au format brut, dans un délai maximal de 1 mois à compter de la demande et par correspondance électronique ou tout format sécurisé et adapté.
La demande de restitution des données sera effectuée par courriel.
La restitution des données n’entraînera pas de facturation complémentaire.
A compter de leur restitution à l’Utilisateur par l’Editeur, les données sont définitivement supprimées des traitements de données dont l’Editeur est responsable.
De ce fait, à compter de cette date, il est expressément convenu entre les parties que l’Editeur cessera d’être coresponsable des données à caractère personnel des Patients faisant l’objet de la demande de restitution, qui se trouveront donc sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
- Engagements des Internautes
Chaque Internaute s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que des présentes conditions générales.
Il garantit l’exactitude des données fournies et est seul responsable de la fiabilité, de la qualité, de l’intégrité, de la licéité et la pertinence des informations transmises ou publiées.
Les Internautes sont pleinement avertis du risque lié à la perte ou au vol de leurs identifiants de connexion ou de toute autre utilisation frauduleuse de leur compte personnel. Ils sont seuls responsables de la sécurité de leur compte, de sorte que toute activité liée à ce dernier est réputée avoir été effectuée par l’Internaute.
Il est interdit de publier, de proposer ou de communiquer tout contenu :
- Frauduleux, faux ou trompeur sur un Internaute ;
- Diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ;
- Incitant à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ;
- De nature à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ;
- Violent ou menaçant ou faisant la promotion de la violence ;
- Encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ;
- Enfreignant les présentes conditions générales.
- Gestion du Site
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site et/ou du Logiciel, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.
Il pourra également, à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
- Réserver l’accès du Site, ou de certaines parties, à une catégorie déterminée d’Internautes ;
- Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre à tout moment le compte d’un Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes conditions générales, ou des dispositions légales ou réglementaires.
- Propriété intellectuelle
- Contenu du Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications et informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et le Logiciel, et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
A l’exclusion des contenus mis en ligne par les Utilisateurs, tous les éléments figurant sur le Site sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’Éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Les Utilisateurs reconnaissent notamment que les différents exercices et contenus mis à leur disposition par l’Editeur sont transmis dans le seul but d’une utilisation professionnelle par l’Utilisateur, dans le cadre de ses relations avec ses Patients, et ne sauraient faire l’objet d’une autre utilisation, notamment commerciale.
- Contenu communiqué par un Utilisateur sur le Site et/ou le Logiciel
Le Site permet aux Utilisateurs de communiquer des informations et données concernant leurs activité et leurs séances avec leurs Patients.
Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble du contenu qu’ils publient sur le Site et qu’ils mettent à la disposition de leurs Patients. En conséquence, ils garantissent être propriétaires du contenu ou disposer de tous droits nécessaires pour le publier. Ils garantissent également que la publication de ce contenu ainsi que son utilisation par l’Éditeur ne viole aucun droit de propriété intellectuelle sur ce contenu et n’entraine la violation d’aucune loi ou règlement applicable.
En outre, l’Editeur ne saurait être tenu responsable de toute violation des droits de propriété intellectuelle des Utilisateurs qui pourraient avoir lieu en raison de leur utilisation du Site.
- Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
- Responsabilité
- Responsabilité de l’Editeur sur le Site
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.
Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité des Internautes, qui doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre d’un Internaute :
- Du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet,
- Du fait du non-respect par un Internaute des présentes conditions générales.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés aux Internautes, à des tiers ou à l’équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site. Les Internautes renoncent en conséquence à toute action contre l’Éditeur de ce fait.
- Liens entre les Utilisateurs et les Patients
L’Editeur n’est pas partie à la relation entre les sophrologues et leurs Patients et ne saurait être tenu responsable du déroulement des séances de sophrologie ou des exercices mis à disposition des Patients à travers le Site, le Logiciel et l’Application.
Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu’ils transmettent à leurs Patients.
En sa qualité d’intermédiaire, l’Éditeur ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d’une séance, d’un exercice, des éléments transmis par les Utilisateurs, d’utilisation qui en est faite, ou encore du comportement de l’un des Utilisateurs ou de leurs Patients.
- Traitement des données
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées conformément à la charte de confidentialité qui peut être consultée à tout moment à l’adresse suivante ww.monbonheursophro.com/politique-confidentialite/.
- Responsabilité conjointe de traitement de l’Utilisateur et de l’Editeur
Outre le traitement des données de l’Utilisateur, l’Editeur et les Utilisateurs reconnaissent être responsables conjoints du traitement des données de leurs Patients.
Pour leurs activités de collecte, de traitement et de stockage de données personnelles, chaque partie s’engage à agir en stricte conformité avec les termes des présentes conditions générales ainsi que de l’ensemble des dispositions de la réglementation applicable et notamment du règlement européen n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données (RGPD).
En particulier, l’Utilisateur s’oblige à mettre en œuvre les mesures appropriées pour assurer la sécurité des données à caractère personnel dont il est responsable conjoint avec l’Editeur.
De convention expresse des parties, l’Utilisateur s’interdit de stocker toute donnée sensible, au sens de l’article 9.1 du RGPD, ainsi que toute donnée relative à une infraction ou condamnation pénale, ou encore le numéro de sécurité sociale de ses Patients.
En cas de violation de l’une quelconque de ces obligations, l’Utilisateur reconnait expressément avoir la qualité de responsable de traitement unique de ces données et assumer seul toute responsabilité découlant de ce traitement.
- Exercice des obligations envers les Patients
L’Utilisateur doit fournir aux Patients concernés, concomitamment à la collecte, toutes les informations requises par la réglementation relatives au traitement de leurs données.
Dans le cas contraire, l’Editeur décline toute responsabilité et l’Utilisateur, non seulement renonce par avance à toute action de ce chef à son encontre, mais encore s’engage à relever et garantir l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Toute demande d’exercice de ses droits par un Patient peut être adressée indifféremment à l’une ou à l’autre des parties.
La partie à laquelle une demande d’exercice de droits est transmise doit informer sans délai l’autre partie et mettre en œuvre toute mesure nécessaire, éventuellement en coordination avec l’autre partie, afin de donner suite à la demande dans un délai raisonnable.
Chaque partie doit, dans la mesure du possible, aider l’autre partie à s’acquitter de son obligation de donner suite à la demande d’exercice de droits.
Chaque partie informe l’autre partie de toute difficulté liée à l’utilisation pérenne des données à caractère personnel collectées en co-traitance pendant la durée d’application des présentes conditions générales, et notifie à l’autre partie toute éventuelle violation de ces données sans délai.
En cas de violation, l’Utilisateur s’engage à notifier cette violation à la CNIL ainsi qu’au Patient concerné et ce sans délai.
- Modification des conditions générales – Droit de rétractation
L’Éditeur se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales.
Les Internautes sont soumis aux termes et conditions des conditions générales en vigueur au moment où ils utilisent le Site. Si une stipulation de ces conditions générales est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, cette stipulation n’affectera pas la validité et l’opposabilité des stipulations restantes.
En acceptant les présentes conditions générales, les Internautes acceptent expressément qu’elles soient mises en œuvre avant l’expiration du délai de rétractation et renoncent à leur droit de rétractation sur le présent contrat, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.
- Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux de Toulouse, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
- Stabilité
La nullité, l’inopposabilité, ou, plus généralement, l’absence d’effet de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n’affectera pas le reste des conditions générales, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n’avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d’effet ne compromette pas l’équilibre des conditions générales et que la stipulation en cause n’ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Internaute ou de l’Editeur.
